Le décret législatif du 21 avril 2016, numéro 72 introduit l'article suivant dans notre TUB (texte unique
bancaire) :
L'article 120 quaterdecies (prêts en devises étrangères).
1. Si le crédit est libellé dans une devise étrangère (Une devise autre que celle dans laquelle, au moment de
la conclusion du contrat, le consommateur perçoit ses revenus, ou détient les actifs avec lesquels il devra
rembourser le prêt, ou une devise autre que la monnaie ayant cours légal dans l'État membre de l'Union
européenne dans lequel le consommateur à sa résidence au moment de la conclusion du contrat), le
consommateur a le droit de convertir à tout moment la monnaie dans laquelle le contrat est libellé dans l'une
des devises suivantes:
- La devise dans laquelle la partie principale de ses revenus est libellée ou dans laquelle il détient les actifs avec lesquels il devra rembourser le prêt, tels qu'indiqués lors de la dernière évaluation de crédit réalisée dans le cadre du contrat de crédit;
- La monnaie ayant cours légal dans l'État membre de l'Union européenne où le consommateur avait sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou a sa résidence au moment de la demande de la conversion.
2. Sur proposition de la Banque d'Italie, le CICR peut fixer les conditions du droit de conversion, en tenant compte notamment:
- De la variation minimale du taux de change qui doit être calculée par rapport au moment de la conclusion du contrat, et en aucun cas être supérieure à celle indiquée au paragraphe 4;
- La commission forfaitaire que le consommateur peut être tenu de payer au prêteur en vertu du contrat.
3.Sauf stipulation contraire dans le contrat, le taux de change auquel la conversion a lieu est égal au taux constaté par la Banque centrale européenne le jour de la présentation de la demande de conversion.
4.Si la valeur du montant total du crédit ou des versements résiduels varie du plus de 20 % par rapport à ce qui résulterait de l'application du taux de change entre la monnaie dans laquelle le prêt est libellé et l'euro à la signature du contrat de crédit, le client, informé par la banque, a le droit de demander la conversion du prêt dans sa devise. De cette façon, il cessera de courir le risque de change.
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